108.Tout permis de résidant, de commerçant, d’artiste ou d'étudiant est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.
108.Tout permis de résidant, de commerçant ou d’artiste est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.
108.Tout permis de résidant, de commerçant ou d’artiste est annuel et expire le 30 septembre, quelle que soit sa date de délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.
La personne responsable de la délivrance des permis peut délivrer à compter du quinze juin de chaque année un permis devant expirer le 30 septembre de l'année suivante. Ce permis est valide à compter de sa date de délivrance.
